Animaux errants

Un animal qui n’est pas sous la surveillance de son maître est considéré comme étant en état de divagation.

En application des dispositions du Code rural, notamment les articles L 211-11 et L211-19-1 à L211-27, il est fait obligation à la commune de prendre toutes les mesures de nature à permettre une prise en charge rapide des animaux dangereux et/ou divagants sur le territoire car tout animal errant peut provoquer un accident.

Toutes les informations légales sont à retrouver sur le site du service public