Généalogie

Demande d’acte d’état civil

Acte de naissance

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

 Acte de mariage

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

• l'un des époux,
• un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Acte de décès

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 À noter  : Pour les actes de naissance et de mariage,  la communicabilité des archives publiques  permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Archives

Pour les communes de moins de 2000 habitants, la loi n°70-1200 du 21 décembre 1970 a prescrit le dépôt obligatoire aux Archives départementales des archives communales de  l’état civil de plus de 150 ans.